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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par Michaël Canada, exerçant sous l'enseigne Michaël Canada Consulting & Formation (ci-après « le prestataire »), dans le cadre de ses deux activités : les prestations de conseil et d'accompagnement, d'une part, et les prestations de formation professionnelle, d'autre part. Le prestataire est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11757475875.

Dispositions communes

1. Champ d'application

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit du prestataire. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis daté, signé et accepté par le client.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI, franchise en base). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

4. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

5. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

6. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

7. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@visionpilotage.fr. Le prestataire en accuse réception et propose une réponse dans un délai raisonnable.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Volet 1 — Prestations de conseil et d'accompagnement

1.1 Objet

Les prestations de conseil et d'accompagnement (notamment l'accompagnement selon la méthode ALTO) sont définies dans le devis et, le cas échéant, dans une proposition d'intervention précisant le périmètre, les étapes et les livrables.

1.2 Modalités financières

Les missions de conseil et d'accompagnement sont facturées au forfait, sur la base du devis accepté. Sauf conditions particulières :

  • un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande (à la signature du devis). Ce taux peut faire l'objet d'un aménagement négocié et précisé sur le devis ;
  • le solde est appelé par versements intermédiaires à l'issue de chaque étape clé de la mission, telle que définie au devis ou à la proposition d'intervention.

1.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

1.4 Annulation et report

Toute annulation ou demande de report à l’initiative du client est notifiée par écrit.

Les travaux réalisés à la date de la notification restent dus. Ils sont évalués au prorata des étapes réalisées, selon le découpage prévu au devis ou à la proposition d’intervention. 

Le prestataire réserve dans son agenda les journées d’intervention convenues avec le client, sur site ou à distance, et renonce pour ces dates à d’autres missions. En conséquence, toute journée d’intervention annulée ou reportée par le client donne lieu à une indemnité égale à : 

 - 50 % du tarif journalier de référence, si la notification intervient entre 10 et 5 jours ouvrés avant la date prévue ; 

 - 100 % du tarif journalier de référence, si elle intervient moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue. Une annulation ou un report notifié plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue n’entraîne aucune indemnité au titre de cette journée. 

Le tarif journalier de référence est celui indiqué au devis. À défaut, il est de 1 200 € HT. Le total des sommes dues au titre du présent article ne peut excéder le montant du devis accepté. 

En cas d’interruption de la mission du fait du prestataire, les sommes correspondant aux étapes non réalisées sont remboursées.

1.5 Propriété des livrables

Sauf stipulation contraire au devis, les livrables remis au client lui sont cédés pour son usage interne à compter du paiement intégral. Les méthodes, outils et savoir-faire propres au prestataire (notamment la méthode ALTO) demeurent sa propriété exclusive.

Volet 2 — Prestations de formation professionnelle

2.1 Objet

Les prestations de formation sont réalisées en inter ou en intra-entreprise, selon les programmes et modalités décrits au catalogue et au devis.

2.2 Inscription

L'inscription est effective après établissement d'un devis, signature d'une convention de formation professionnelle (ou d'un contrat pour les particuliers) et, le cas échéant, validation de la prise en charge par l'opérateur de compétences (OPCO).

2.3 Modalités financières et de paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis : un acompte de 30 % est dû à la signature de la convention, le solde étant facturé à l'issue de la formation. Les factures sont payables à réception. En cas de prise en charge par un OPCO, le paiement direct par l'OPCO est admis sous réserve de l'accord de prise en charge ; à défaut, le client reste redevable de l'intégralité du coût. Les pénalités de retard prévues à l'article 1.3 s'appliquent.

2.4 Conditions d'annulation et de report

Toute annulation est notifiée par écrit. Annulation plus de 30 jours avant le début : sans frais. Entre 15 et 30 jours : 30 % du montant retenu. Entre 7 et 15 jours : 50 % retenu. Moins de 7 jours : 100 % retenu. Ces sommes ne sont pas imputables sur le budget formation et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge OPCO. En cas d'annulation du fait du prestataire, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou un report est proposé d'un commun accord.

2.5 Délais d'accès

Le délai entre la validation de la convention et le démarrage de la formation est d'environ un mois, variable selon les disponibilités et les modalités de financement.

2.6 Évaluation et attestation

Les formations font l'objet d'une évaluation des acquis (positionnement amont, évaluation en fin de formation) et d'une évaluation de la satisfaction. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

2.7 Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute situation peut être signalée en amont, de manière confidentielle, au référent handicap : Michaël Canada, contact@visionpilotage.fr, afin d'étudier les adaptations nécessaires.

2.8 Propriété intellectuelle des supports

Les supports de formation restent la propriété intellectuelle du prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

2.9 Règlement intérieur

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est établi conformément aux articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail. Il est disponible sur demande.

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